Pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats de communes et les
syndicats mixtes fermés, le procès-verbal est publié sous forme électronique lorsque la commune ou le groupement dispose d’un site internet.
Ces formalités sont accomplies dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle le procès-verbal a été arrêté.